1. Principes généraux
franceiptv.pro (« nous », « notre », « nos ») met en place la présente Politique de remboursement afin de préciser les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé pour les services proposés sur notre plateforme https://franceiptv.pro/.
Conformément à la réglementation française applicable, notamment l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après l’achat lorsque leur activation a débuté avec le consentement explicite du client.
Toutefois, nous appliquons une politique de remboursement équitable dans certaines situations exceptionnelles, selon les modalités décrites ci-dessous.
2. Délai de demande de remboursement
2.1 Période autorisée
Une demande de remboursement peut être effectuée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de :
-
la date de paiement initiale pour un nouvel abonnement ;
-
la date du renouvellement automatique pour un abonnement existant.
2.2 Date limite
La demande doit être envoyée avant minuit (heure de Paris) le septième jour suivant l’achat.
3. Conditions d’éligibilité
3.1 Cas ouvrant droit à remboursement
Un remboursement peut être envisagé dans les situations suivantes :
-
Panne technique majeure : impossibilité d’accéder au Service pendant plus de 24 heures consécutives.
-
Dysfonctionnement non résolu : problème technique persistant malgré l’intervention du support.
-
Erreur de souscription : paiement en double ou erreur manifeste lors de la commande.
-
Non-conformité importante : service fourni très différent de celui annoncé.
3.2 Conditions préalables
Avant toute demande, l’utilisateur doit :
-
contacter le service d’assistance technique ;
-
fournir les informations nécessaires à l’analyse du problème ;
-
suivre les solutions ou instructions proposées par notre équipe.
4. Procédure de remboursement
4.1 Soumission de la demande
Toute demande doit être effectuée via le formulaire disponible dans l’espace client ou envoyée par e-mail à : admin@franceiptv.pro .
4.2 Informations à fournir
La demande doit contenir :
-
votre identifiant ou adresse e-mail ;
-
le numéro de transaction ;
-
la date d’achat ;
-
une description précise du motif ;
-
toute preuve utile (captures d’écran, justificatifs, etc.).
4.3 Traitement
Les demandes sont examinées sous 5 à 7 jours ouvrables. Un accusé de réception est envoyé et la décision finale est communiquée par e-mail.
5. Modalités de remboursement
5.1 Mode de remboursement
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Les délais de traitement dépendent de l’établissement bancaire (généralement entre 5 et 10 jours ouvrables).
5.2 Calcul des montants
-
Abonnement mensuel : remboursement calculé au prorata des jours non utilisés.
-
Abonnement trimestriel ou annuel : remboursement proportionnel avec déduction de 10 % de frais administratifs.
-
Périodes d’essai : non remboursables.
5.3 Cas non remboursables
Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :
-
demande effectuée après 7 jours ;
-
insatisfaction personnelle concernant les contenus proposés ;
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problèmes liés à la connexion internet de l’utilisateur ;
-
incompatibilités techniques non signalées dans les 48 heures ;
-
utilisation abusive du Service.
6. Exemples de situations
6.1 Cas acceptés
✅ Impossibilité d’accès au Service pendant 48 heures malgré assistance.
✅ Dysfonctionnement généralisé non résolu après 72 heures.
✅ Paiement en double confirmé par justificatif bancaire.
6.2 Cas refusés
❌ Insatisfaction concernant les programmes disponibles.
❌ Arrêt volontaire de l’utilisation du Service.
❌ Recherche d’une offre moins coûteuse ailleurs.
❌ Problèmes temporaires liés à votre connexion internet.
❌ Indisponibilité ponctuelle de certaines chaînes.
7. Médiation et recours
7.1 Réexamen
En cas de refus, vous pouvez demander un nouvel examen de votre dossier dans un délai de 14 jours en apportant des éléments complémentaires.
7.2 Médiation
Si le litige persiste, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation compétent dans un délai d’un an suivant votre réclamation écrite.
8. Modification de la politique
Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. Les mises à jour seront publiées sur notre site et s’appliqueront aux achats futurs. Les conditions en vigueur au moment de l’achat restent applicables à la transaction concernée.
9. Acceptation
En utilisant notre Service, vous confirmez avoir pris connaissance de cette Politique de remboursement et en accepter les termes.