1. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du service IPTV proposé par ABONNEMENT-IPTV- (ci-après le « Service »), accessible depuis le site https://franceiptv.pro/
En créant un compte, en souscrivant à une offre ou en utilisant le Service, vous confirmez :
avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter intégralement ;
être majeur conformément à la législation de votre pays ;
disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat ;
utiliser le Service uniquement à titre personnel et non commercial ;
respecter la réglementation applicable dans votre juridiction.
Si vous refusez ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du Service.
2. Définitions
Service : plateforme IPTV accessible via le site internet.
Compte : espace personnel permettant l’accès au Service.
Contenu : chaînes TV, vidéos, films, séries et médias proposés.
Abonnement : contrat donnant accès au Service pour une période définie.
Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service.
Fournisseurs de contenu : détenteurs de droits, diffuseurs ou producteurs des programmes.
3. Description du Service
3.1 Nature du Service
ABONNEMENT-IPTV-france iptv fournit un service technique de diffusion de contenus multimédias via Internet (IPTV) permettant l’accès à différents flux vidéo.
3.2 Disponibilité
Nous visons une disponibilité mensuelle du Service de 99 %, hors :
maintenance programmée (annoncée 48 heures à l’avance) ;
cas de force majeure ;
interventions techniques imprévues ;
événements indépendants de notre volonté (réseau, fournisseurs Internet, etc.).
3.3 Évolution du Service
Nous pouvons à tout moment :
modifier ou suspendre certaines fonctionnalités ;
ajouter ou retirer des contenus ou chaînes ;
modifier les tarifs ou formules d’abonnement (avec préavis de 30 jours pour les abonnés).
4. Création et gestion du compte
4.1 Inscription
La création d’un compte nécessite :
des informations exactes et à jour ;
le choix d’identifiants sécurisés ;
l’acceptation des CGU et de la politique de confidentialité ;
la validation de votre adresse email.
4.2 Responsabilités de l’utilisateur
Vous êtes responsable :
de la protection de vos identifiants ;
des activités réalisées via votre compte ;
de signaler toute utilisation frauduleuse ;
de la mise à jour de vos informations.
4.3 Restrictions
Il est interdit de :
créer plusieurs comptes ;
vendre ou transférer un compte ;
utiliser le compte d’un tiers ;
contourner les limitations techniques du Service.
5. Abonnements et paiements
5.1 Offres
Différentes formules sont proposées, avec leurs caractéristiques détaillées sur le site. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
5.2 Paiement
Les paiements sont sécurisés via des prestataires spécialisés.
L’accès est activé après validation du paiement.
Vous autorisez les prélèvements automatiques pour les renouvellements.
Les factures sont disponibles dans votre espace client.
5.3 Renouvellement automatique
Sauf résiliation avant échéance, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique.
5.4 Remboursements
Selon notre politique de remboursement :
aucun remboursement après activation du Service ;
les essais gratuits sont soumis à des conditions spécifiques ;
les interruptions temporaires ne donnent pas lieu à compensation ;
les erreurs de paiement peuvent être corrigées sous 14 jours.
6. Utilisation du Service
6.1 Usage autorisé
Le Service peut être utilisé :
à des fins personnelles et familiales ;
pour accéder aux contenus en streaming ;
sur plusieurs appareils selon la formule choisie.
6.2 Usages interdits
Il est interdit de :
reproduire ou redistribuer le contenu ;
exploiter le Service à des fins commerciales ;
enregistrer ou copier les contenus ;
contourner les dispositifs de sécurité ;
utiliser abusivement plusieurs connexions simultanées ;
tenter d’accéder aux systèmes techniques ou d’en analyser le fonctionnement.
6.3 Limites techniques
nombre de connexions simultanées limité ;
restrictions de bande passante ;
compatibilité variable selon les appareils.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Droits sur la plateforme
ABONNEMENT-IPTV-ILLIMITÉ détient l’ensemble des droits relatifs à la plateforme, au site, aux éléments graphiques, aux bases de données et au code.
7.2 Droits sur les contenus
Les contenus appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Nous fournissons uniquement l’accès technique.
7.3 Licence
Une licence personnelle, non exclusive et non transférable vous est accordée pour accéder au Service et utiliser les contenus en streaming pendant la durée de l’abonnement.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Contenu
Nous ne garantissons pas la disponibilité, l’exactitude ou la légalité des contenus, ni leur conformité à vos attentes.
8.2 Service
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée. Nous ne sommes pas responsables des interruptions, pertes de données ou dommages indirects.
8.3 Limitation financière
Notre responsabilité financière maximale correspond au montant payé pour les trois derniers mois d’abonnement.
9. Suspension et résiliation
9.1 Utilisation abusive
Le compte peut être suspendu ou résilié sans préavis en cas d’usage commercial non autorisé, fraude, piratage ou violation des droits.
9.2 Conséquences
Les sanctions peuvent inclure la suspension immédiate, la résiliation sans remboursement et des poursuites judiciaires.
10. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité, notamment pour :
fournir et améliorer le Service ;
prévenir les fraudes ;
respecter les obligations légales ;
communiquer avec l’utilisateur.
11. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent 30 jours après leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.
12. Résiliation
12.1 Par l’utilisateur
Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
12.2 Par le fournisseur
Nous pouvons résilier un compte en cas de violation des CGU, avec préavis de 30 jours ou en cas d’arrêt du Service.
13. Loi applicable et litiges
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2 Règlement des différends
Une solution amiable sera recherchée en priorité. Les consommateurs de l’Union européenne peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges.
13.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
14. Dispositions générales
Intégralité : les CGU, la politique de confidentialité et la politique de remboursement constituent l’accord complet.
Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.
Force majeure : aucune responsabilité en cas d’événements indépendants de notre volonté.
Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas un abandon de celui-ci.